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Le 02 décembre 2003
L'article 46 de la loi de 1965 issu de la loi du 18 décembre 1966 dite loi Carrez semble vouloir exclure de la surface mesurable la superficie d'une partie commune de l'immeuble réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire ou de plusieurs copropriétaires. C'est ce que la Cour d'appel de Paris dit à propos de la superficie d'un ancien palier reliant deux lots, en relevant qu'une telle superficie correspond à une partie commune à usage privatif et non à une partie privative au sens de la loi Carrez et de son décret d'application. La Cour ajoute "Le caractère réel et perpétuel du droit d'usage privatif ne les exclut pas (les parties communes à jouissance privative) des parties communes". La Cour de Paris ne se prononce pas, en revanche, sur la validité de la clause, très courante, du règlement de copropriété permettant l'annexion en jouissance d'une partie commune desservant les parties privatives de plusieurs lots du même copropriétaire et qui pourrait être incompatible avec la loi conférant ce pouvoir à l'assemblée générale par une décision prise à la double majorité de l'article 26. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm€- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, articles 46 et 26€€ - Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété (NOR:JUSC9720329D), article 4-1 €€http://www.legifrance.gouv.fr/€Décret à voir sur Legifrance€€ - Cour d'appel de Paris, 2e chambre B, 27 février 2003 (n° RG 2002/13049) FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.