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Le 28 août 2002
Dans un souci de santé publique,en matière d'amiante, des obligations ont été mises à la charge des propriétaires d'immeubles bâtis par le décret du 7 février 1996. Ce décret a fait l'objet de deux décrets d'application dont le plus récent date du 3 mai 2002. Suivant le type d'immeuble concerné, les obligations des propriétaires sont différentes. 1- Pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01-07-1997, à l'exception des maisons individuelles, il y a une obligation générale de recherche d'amiante . En présence d'amiante, il faut effectuer une vérification de l'état de conservation et des travaux éventuels de confinement ou de retrait. Un dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages , calorifugeages et faux plafonds dans les parties privatives et les parties communes doit être constitué. En cas de vente de ces immeubles , à compter du 1er septembre 2002, l'établissement d'un constat précisant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés en annexe du décret devra être effectué. 2 - Pour certains immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01-07-1997 le législateur fait obligation de constituer un dossier technique amiante comportant une fiche récapitulative repérage étendu. Ce dossier doit être effectué avant le 31-12-2003 pour les immeubles de grande hauteur à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation et avant le 31-12-2005 pour les immeubles de bureaux, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail, les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation 3- Enfin en ce qui concerne les maisons individuelles, il n'y a aucune obligation générale de recherche d'amiante Toutefois, en cas de vente, à compter du 01-09-2002 il faudra établir un constat précisant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante pour les maisons dont le permis de construire a été délivré avant le 01-07-1997 Sources: Décret 96-97 du 7 février 1996 sur l'amiante - JO du 8 février 1996, p.2049 http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=TASP9620056D Décret n° 2001-840 du 13/09/2001 http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=MESP0122854D Décret 2002-839 du 3 mai 2002 http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUU0200867D