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Le 12 septembre 2002
Le Ministère de l'Equipement donne des précisions sous la forme de questions réponses sur les modalités pratiques d'application du décret du 3 mai 2002 quant aux nouvelles obligations des propriétaires d'immeubles bâtis concernant l'amiante applicables à partir du 1er septembre 2002 1) A qui les propriétaires vendeurs doivent-ils faire appel ? Pour dresser un constat de présence ou d'absence d'amiante. le propriétaire doit faire appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant souscrit une assurance spécifique pour l'exercice de ces missions.La liste des contrôleurs techniques est régulièrement mise à jour et est accessible sur le site internet du Ministère de l'Equipement . 2) Dans un immeuble en copropriété, le vendeur doit-il faire procéder au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les parties communes ? Le vendeur d'un bien soumis au statut de la copropriété qui désire s'exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d'amiante doit annexer à la promesse de vente, d'achat ou à tout acte constatant la vente. - un constat portant sur les parties privatives - la fiche récapitulative du dossier technique " amiante ". pour les parties communes, lorsque celle-ci a été constituée (le décret n° 96-97 modifié prévoit l'obligation de constituer ce dossier technique " amiante " et sa fiche récapitulative pour les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation au plus tard pour le 31/12/2005 et au plus tard pour le 31/12/2003 dans la cas d'un immeuble: de grande hauteur) - Tant que le dossier technique " amiante " et sa fiche récapitulative n'ont pas été constitués, et dans la mesure où seul le syndicat des copropriétaires peut faire procéder au repérage sur les parties communes, le copropriétaire vendeur ne peut donc s'engager que sur les parties privatives. En tout état de cause, le vendeur doit informer l'acquéreur de la situation de l'immeuble quant au repérage des flocages, calorifugeages et faux-plafonds qui a dû être réalisé (au plus tard le 31/12/999) sur les parties communes comme. sur les parties privatives, en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996. 3) Le constat doit-il être annexé à la fois à la promesse de vente et à l'acte authentique ? A compter du 1er septembre le constat de présence ou d'absence d'amiante prévu par l'article L 1334-7 du code de la santé publique doit être annexé " à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente " de tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (y compris les maisons individuelles). Ce constat doit donc, être dressé dès avant la signature de la promesse de vente, afin que l'acquéreur ait la meilleure connaissance possible du bien objet de la vente. Il doit également être annexé à l'acte authentique. Le constat doit également être annexé aux actes signés après le 1er septembre 2002 et qui ont été précédés d'un avant contrat signé avant cette date. 4) Quel sont les matériaux et produits à repérer dans le cadre d'un constat de présence ou d'absence d'amiante à produire en vue de la vente d'un Immeuble bâti ? Il s'agit de rechercher et repérer les matériaux et produits qui figurent en annexe du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié notamment par le décret n*2002-839 du 3 mai 2002. Sources: Voir à ce sujet €€9257€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=TASP9620056D€ Décret 96-97 du 7 février 1996 sur l'amiante€€ - JO du 8 février 1996, p.2049 €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=MESP0122854D€Décret n° 2001-840 du 13/09/2001€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUU0200867D€Décret 2002-839 du 3 mai 2002€€ €€http://www.construction.equipement.gouv.fr€site internet du Ministère de l'Equipement€€