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Le 14 août 2008
Sans aucune nouvelle de la part des acquéreurs, du notaire et de l'agence, nous avons conclu que la vente allait se faire comme prévu dans le compromis au 5 septembre.
{{Question.}} Nous avons signé un compromis de vente de notre maison le 5 juin, la durée de validité de la condition suspensive était fixée au 5 juillet.
Sans aucune nouvelle de la part des acquéreurs, du notaire et de l'agence, nous avons conclu que la vente allait se faire comme prévu dans le compromis au 5 septembre.
Et nous venons d'apprendre officieusement qu'il avait un refus de prêt (au 6 août).
Nous aimerions savoir si nous avons un recours quelconque pour un dédommagement (ou les 10%).
Car pour l'instant personne ne peut nous répondre, et inquiet car préavis de 3 mois pour la location que nous avions pris.
{{Réponse.}} Pour vous répondre de façon précise, il faudrait lire l'avant-contrat (compromis de vente) et en particulier les clauses relatives aux obligations de l'acquéreur en matière de délai pour demander son prêt et justifier de son accord ou refus. Il faudrait aussi prendre connaissance de la lettre de refus de la banque.
Tant qu'il n'aura pas votre accord, l'indemnité versée par l'acheteur restera en dépôt chez l'agent immobilier ou le notaire à qui il a été remis. Le dépositaire n'est autorisé à débloquer cette somme à l'acquéreur renonçant s'il y a opposition de votre part. Le litige alors sera tranché par le juge.
Si vous n'êtes pas en mesure de prouver une faute évidente de l'acheteur ou sa mauvaise foi, le tribunal ne vous donnera pas raison. Un retard non excessif en général n'est pas reconnu comme constitutif d'une faute.
{{Question.}} Nous avons signé un compromis de vente de notre maison le 5 juin, la durée de validité de la condition suspensive était fixée au 5 juillet.
Sans aucune nouvelle de la part des acquéreurs, du notaire et de l'agence, nous avons conclu que la vente allait se faire comme prévu dans le compromis au 5 septembre.
Et nous venons d'apprendre officieusement qu'il avait un refus de prêt (au 6 août).
Nous aimerions savoir si nous avons un recours quelconque pour un dédommagement (ou les 10%).
Car pour l'instant personne ne peut nous répondre, et inquiet car préavis de 3 mois pour la location que nous avions pris.
{{Réponse.}} Pour vous répondre de façon précise, il faudrait lire l'avant-contrat (compromis de vente) et en particulier les clauses relatives aux obligations de l'acquéreur en matière de délai pour demander son prêt et justifier de son accord ou refus. Il faudrait aussi prendre connaissance de la lettre de refus de la banque.
Tant qu'il n'aura pas votre accord, l'indemnité versée par l'acheteur restera en dépôt chez l'agent immobilier ou le notaire à qui il a été remis. Le dépositaire n'est autorisé à débloquer cette somme à l'acquéreur renonçant s'il y a opposition de votre part. Le litige alors sera tranché par le juge.
Si vous n'êtes pas en mesure de prouver une faute évidente de l'acheteur ou sa mauvaise foi, le tribunal ne vous donnera pas raison. Un retard non excessif en général n'est pas reconnu comme constitutif d'une faute.