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Le 22 février 2011
Est-ce qu'il faut notifier à nouveau pour le délai de rétractation. Les modalités du prêt ont aussi changé, ainsi que l'entrée en jouissance différée de 15 jours par rapport à l'acte notarié. Cela étant la conséquence de ceci.
{{Question.}} Avec ma femme nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison de ville. Le compromis nous a été notifié et nous ne nous sommes pas rétractés. Le compromis portait la charge de la commission de l'agence immobilière à notre charge. Cela nous avait échappé et nous avons discuté avec le vendeur s'il acceptait de prendre en charge moitié de la commission. Il n'a accepté que le tiers soit 5000 € environ. Est-ce qu'il faut notifier à nouveau pour le délai de rétractation. Les modalités du prêt ont aussi changé, ainsi que l'entrée en jouissance différée de 15 jours par rapport à l'acte notarié. Cela étant la conséquence de ceci.
{{Réponse.}} Il s'agira alors non plus d'un délai de rétractation mais d'un délai de réflexion. Le projet d'acte notarié de vente doit vous être adressé par lettre recommandée AR ou vous être remis et la signature ne peut intervenir qu'à l'issue du délai de sept jours qui court à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise du projet. Ce nouveau délai s'impose bien qu'un délai de rétractation ait été appliqué suite à la signature de l'avant-contrat (compromis), parce que entre-temps les conditions de la vente ont été modifiées (baisse du prix, modification du financement, entrée en jouissance).
Le texte de base est toujours l'article [L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000....
{{Question.}} Avec ma femme nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison de ville. Le compromis nous a été notifié et nous ne nous sommes pas rétractés. Le compromis portait la charge de la commission de l'agence immobilière à notre charge. Cela nous avait échappé et nous avons discuté avec le vendeur s'il acceptait de prendre en charge moitié de la commission. Il n'a accepté que le tiers soit 5000 € environ. Est-ce qu'il faut notifier à nouveau pour le délai de rétractation. Les modalités du prêt ont aussi changé, ainsi que l'entrée en jouissance différée de 15 jours par rapport à l'acte notarié. Cela étant la conséquence de ceci.
{{Réponse.}} Il s'agira alors non plus d'un délai de rétractation mais d'un délai de réflexion. Le projet d'acte notarié de vente doit vous être adressé par lettre recommandée AR ou vous être remis et la signature ne peut intervenir qu'à l'issue du délai de sept jours qui court à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise du projet. Ce nouveau délai s'impose bien qu'un délai de rétractation ait été appliqué suite à la signature de l'avant-contrat (compromis), parce que entre-temps les conditions de la vente ont été modifiées (baisse du prix, modification du financement, entrée en jouissance).
Le texte de base est toujours l'article [L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000....