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Le 07 mai 2010
Insectes xylophages (capricornes et vrillettes) dans partie de la construction vendue: étendue de la garantie due par le vendeur de mauvaise foi
Insectes xylophages (capricornes et vrillettes) dans partie de la construction vendue: étendue de la garantie due par le vendeur de mauvaise foi, alors même que l’acte contient une clause d’exonération de garantie. Arrêt récent de la Cour de cassation et relation de l'arrêt: [La clause d’exclusion de garantie ne sert à rien en cas de dissimulation de la présence d’insectes xylophages->http://www.jurisprudentes.net/La-clause-d-exclusion-de-garantie.html].
Insectes xylophages (capricornes et vrillettes) dans partie de la construction vendue: étendue de la garantie due par le vendeur de mauvaise foi, alors même que l’acte contient une clause d’exonération de garantie. Arrêt récent de la Cour de cassation et relation de l'arrêt: [La clause d’exclusion de garantie ne sert à rien en cas de dissimulation de la présence d’insectes xylophages->http://www.jurisprudentes.net/La-clause-d-exclusion-de-garantie.html].