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Le 01 mars 2011
Paiement des honoraires de l'architecte. Preuve du contrat le liant au maître de l'ouvrage.
Un architecte sollicité pour une mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation d'un restaurant n'arrive pas à recouvrer ses honoraires, sous prétexte qu'aucun contrat ne le liait à la société demandeuse car celle-ci avait refusé tous les projets de plans et devis de travaux réalisés.
La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte. L'arrêt de la cour d'appel est cassé au visa de l'article 1134 du Code civil.
La Haute juridiction rappelle ainsi que le contrat d'architecte est un contrat consensuel - et non formel -; ce contrat se forme par la seule rencontre des volontés, sachant par ailleurs qu'entre commerçants les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens.
Un architecte sollicité pour une mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation d'un restaurant n'arrive pas à recouvrer ses honoraires, sous prétexte qu'aucun contrat ne le liait à la société demandeuse car celle-ci avait refusé tous les projets de plans et devis de travaux réalisés.
La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte. L'arrêt de la cour d'appel est cassé au visa de l'article 1134 du Code civil.
La Haute juridiction rappelle ainsi que le contrat d'architecte est un contrat consensuel - et non formel -; ce contrat se forme par la seule rencontre des volontés, sachant par ailleurs qu'entre commerçants les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 9 févr. 2011 (pourvoi n° 10-10.264), cassation, publié au Bull.