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Le 04 janvier 2011
La loi définit les caractéristiques essentielles de ce prêt sans intérêt: conditions, montant, durée.
La loi de finances pour 2011 institue à compter du 1er janvier un nouveau prêt à taux zéro dénommé "prêt à taux zéro +" ou "PTZ +", qui se substitue au crédit d’impôt "intérêts d’emprunt ", à l’ancien dispositif de prêt à taux zéro et au Pass-Foncier. Réservé aux primo-accédants, personnes physiques, il est désormais octroyé en métropole et dans les territoires d’outre-mer sans conditions de ressources.
La loi définit les caractéristiques essentielles de ce prêt sans intérêt: conditions, montant, durée. Un décret et un arrêté en date du 30 décembre 2010 (J.O. du 31) précisent les contours du dispositif. Les modifications essentielles relatives notamment à la suppression du respect des conditions de ressources, au montant du prêt et à ses conditions de remboursement sont applicables à compter du 1er janvier 2011. D’autres modifications entreront en vigueur le 1er juin prochain.
Le PTZ+ est réservé aux primo-accédants, sans respect de conditions de ressources (CCH : art. L.31-10-3, R.31-10-3).
Lire l'analyse de l'ANIL: [PTZ+->http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/anal...
La loi de finances pour 2011 institue à compter du 1er janvier un nouveau prêt à taux zéro dénommé "prêt à taux zéro +" ou "PTZ +", qui se substitue au crédit d’impôt "intérêts d’emprunt ", à l’ancien dispositif de prêt à taux zéro et au Pass-Foncier. Réservé aux primo-accédants, personnes physiques, il est désormais octroyé en métropole et dans les territoires d’outre-mer sans conditions de ressources.
La loi définit les caractéristiques essentielles de ce prêt sans intérêt: conditions, montant, durée. Un décret et un arrêté en date du 30 décembre 2010 (J.O. du 31) précisent les contours du dispositif. Les modifications essentielles relatives notamment à la suppression du respect des conditions de ressources, au montant du prêt et à ses conditions de remboursement sont applicables à compter du 1er janvier 2011. D’autres modifications entreront en vigueur le 1er juin prochain.
Le PTZ+ est réservé aux primo-accédants, sans respect de conditions de ressources (CCH : art. L.31-10-3, R.31-10-3).
Lire l'analyse de l'ANIL: [PTZ+->http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/anal...