Procuration : clerc de notaire et secrétaire de notaire

L'acte ayant été signé par une secrétaire dépourvue de tout pouvoir, les emprunteurs n'étaient pas valablement représentés lors de la passation de l'acte de prêt.
Le terme "clerc de notaire" employé dans la procuration qui suppose aux yeux du mandant une formation et une compétence spécifiques ne peut englober tous les préposés ou collaborateurs de l'étude ; les emprunteurs ayant entendu donner leurs pouvoirs à un clerc de notaire et non à une secrétaire, il en découle que la secrétaire notariale ne pouvait signer l'acte pour le compte des emprunteurs ; l'acte ayant été signé par une secrétaire dépourvue de tout pouvoir, les emprunteurs n'étaient pas valablement représentés lors de la passation de l'acte de prêt.

Il s'ensuit que le titre opposé aux emprunteurs, sur lequel est censée reposer la procédure de saisie immobilière diligentée par la banque ne peut être considéré comme exécutoire, peu important que l'acte ait été exécuté pendant plusieurs années, le défaut de signature de l'acte par l'une des parties constituant une irrégularité affectant l'ensemble des conventions qu'il renferme et entraînant la nullité des actes de poursuite.