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Le 03 décembre 2012
Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels
Selon l'art. L. 137-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Suivant acte notarié du 27 mai 2003, l'intéressé a souscrit deux emprunts auprès d'une banque ; la déchéance du terme a été prononcée le 10 févr. 2006, à la suite d'impayés ; le 12 juill. 2010, la banque lui a délivré un commandement de payer aux fins de saisie immobilière.
Pour le débouter de sa demande tendant à voir constater la prescription de la créance et juger nul le commandement, l'arrêt d'appel attaqué a retenu que le texte précité ne concerne pas les crédits immobiliers et que les créances en cause seront prescrites après cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, soit en juin 2013.
En statuant ainsi, quand les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels, la cour d'appel a violé l'art. L. 137-2 du Code de la consommation.
Selon l'art. L. 137-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Suivant acte notarié du 27 mai 2003, l'intéressé a souscrit deux emprunts auprès d'une banque ; la déchéance du terme a été prononcée le 10 févr. 2006, à la suite d'impayés ; le 12 juill. 2010, la banque lui a délivré un commandement de payer aux fins de saisie immobilière.
Pour le débouter de sa demande tendant à voir constater la prescription de la créance et juger nul le commandement, l'arrêt d'appel attaqué a retenu que le texte précité ne concerne pas les crédits immobiliers et que les créances en cause seront prescrites après cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, soit en juin 2013.
En statuant ainsi, quand les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels, la cour d'appel a violé l'art. L. 137-2 du Code de la consommation.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 28 nov. 2012 (pourvoi n° 11-26.508 FS P+B+I), cassation