La Commission des clauses abusives et les agents immobiliers

Une recommandation du 12 mars de la Commission des clauses abusives épingle les agissements de certains agents immobiliers. Sont dénoncées en particulier les clauses de mandats proposés pour la vente, la location ou la recherche d'un bien immobilier, clauses qui sont de nature à déséquilibrer les relations entre professionnels les consommateurs au détriment de ces derniers. Le texte cité en référence donne des précisions sur la durée du mandat, les modalités de métrage de la surface du bien et la clause pénale. La Commission recommande que soient éliminées des contrats les clauses ayant pour objet ou pour effet de ne pas limiter dans le temps les effets du contrat, par exemple en prévoyant une durée indéfiniment renouvelable par tacite reconduction ou d'imposer au consommateur, en matière de calcul de la superficie de biens immobiliers constitués de lots ou fractions de lots de copropriété, des obligations non prévues par la loi, sans offrir d'alternative et en laissant croire qu'elles en résultent. Il est ainsi cité les "obligations" de faire procéder au calcul de la superficie avant la promesse de vente ou d'achat ou d'y faire procéder par un homme de l'art, et le cas échéant, de lui demander une confirmation de ce calcul. Par ailleurs la Commission propose d'éliminer la clause interdisant au mandant, à peine d'avoir à verser une indemnité, de traiter sans le concours du mandataire, directement ou indirectement avec un acquéreur ayant été présenté par lui ou ayant visité les locaux avec lui, sans que le mandat limite de manière raisonnable la durée de cette interdiction. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAN.htm€- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce€€, dite loi Hoguet €€http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKHAP.htm€- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce€€ €€http://www.clauses-abusives.fr/recom/03r02.htm€- Commission des clauses abusives, recommandation n° 03-02 relative aux mandats de vente, de location ou de recherche d'un bien immobilier, 12 mars 2004€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.