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Le 05 juillet 2004
Une ordonnance, prise en application de l'article 27 de la loi du 2 juillet 2003, habilitant le gouvernement à simplifier le droit, modifie les règles applicables aux agents immobiliers et aux syndics de copropriété dans un but de simplification des activités d'entremise et de gestion immobilière et de protection de la clientèle. A cette fin, elle modifie la loi du 2 janvier 1970 n° 70-9, dite loi Hoguet. Elle en élargit le champ d'application à la location saisonnière dont elle clarifie la notion. La nouvelle rédaction de la loi Hoguet maintient un contrôle des activités d'agents immobiliers et de syndics de copropriété reposant sur des exigences d'aptitude professionnelle, moralité, garantie financière et assurance, mais ne comporte plus le droit de constitution et de tenue des dossiers par les préfectures, ni la nécessité de multiples autorisations issues de diverses réglementations. Quant aux agences de voyage ayant une activité accessoire de locations saisonnières meublées, elles sont dispensées de la carte professionnelle d'agent immobilier mais devront souscrire des garanties financières et une assurance garantissant les conséquences de la mise en jeu de leur responsabilité professionnelle. Le contenu de la convention intervenant entre son client et le marchand de listes est explicité, ainsi que les conditions d'exigence ou de remise de fonds. L'ordonnance procède à une actualisation des dispositions pénales et des incapacités à exercer ces professions. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0400103R€- Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce€€