FAQ: Plusieurs agents immobiliers, à qui est due la commission?

Question. J'ai mis en vente mon mas dans deux agences, donc avec mandat non exclusif. Un candidat à l'achat a visité une première fois il y a trois mois avec la première agence à qui j'ai donné un mandat. Il a visité une seconde fois, deux mois après, grâce à la seconde agence. L'acheteur a alors accepté les conditions et nous avons signé un compromis chez la seconde agence. La première me demande aussi sa commission. A-t-il le droit? Réponse. En cas de mandat non exclusif de vendre donné à plusieurs mandataires, le vendeur doit la rémunération à l'agent par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, mais peut être tenu de dommages et intérêts en cas de faute ayant privé l'intermédiaire ayant présenté l'acquéreur de la réalisation de la vente (Cour de cassation,1e chambre civ. 16 octobre 1984). En revanche, l'agent immobilier ne bénéficiant pas d'un mandat exclusif peut se voir refuser toute rémunération si ses diligences sont restées sans incidences sur le résultat de la transaction conclue par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier (Cour de cassation, 1e chambre civ., 20 octobre 1982). Il semble bien, selon les indications que vous fournissez, que vous êtes dans ce dernier cas. La rémunération est bien due à la seconde agence et la première agence ne peut revendiquer de dommages et intérêts compensatoires.