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Le 10 juillet 2012
L'agent immobilier peut cependant solliciter des dommages et intérêts équivalents au montant de la commission dont il a été privé ou l’application d’une clause pénale incluse dans le mandat, à charge pour lui d’établir la faute contractuelle du mandant.
La preuve d’une intention frauduleuse de la part des mandants ou des acquéreurs n’est pas nécessaire, la clause pénale étant stipulée pour le cas où le vendeur manquerait à ses obligations contractuelles et ce, indépendamment de toute volonté de sa part de nuire à son co-contractant.
La relation de l'arrêt : [Le bénéfice de la clause pénale pour l’agent immobilier->http://www.jurisprudentes.net/Le-benefice-de-la-clause-penale.html]
La preuve d’une intention frauduleuse de la part des mandants ou des acquéreurs n’est pas nécessaire, la clause pénale étant stipulée pour le cas où le vendeur manquerait à ses obligations contractuelles et ce, indépendamment de toute volonté de sa part de nuire à son co-contractant.
La relation de l'arrêt : [Le bénéfice de la clause pénale pour l’agent immobilier->http://www.jurisprudentes.net/Le-benefice-de-la-clause-penale.html]