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Le 16 avril 2013
La proposition d'achat envoyée au vendeur ne rend pas la vente parfaite, dès lors qu'elle avait pour seuls effets de porter à la connaissance du propriétaire la visite faite sous l'égide de l'agent immobilier et de l'inviter à régulariser auprès de l'agent immobilier un avant-contrat
La proposition d'achat envoyée au vendeur ne rend pas la vente parfaite, dès lors qu'elle avait pour seuls effets de porter à la connaissance du propriétaire la visite faite sous l'égide de l'agent immobilier et de l'inviter à régulariser auprès de l'agent immobilier un avant-contrat à une date que le formulaire recommandait de fixer proche de la proposition dans la mesure où celle-ci n'entraînait pas l'immobilisation du bien. C'est sans faute que le représentant du vendeur, dans le cadre des pourparlers, l'a renvoyée le même jour après y avoir apposé sa signature, manifestant son "acceptation du prix net vendeur de trois cent vingt mille euros", en remplissant le cadre laissé vide et en fixant la signature de l'avant-contrat à une date au-delà de laquelle la proposition n'était plus valable.

L'agent immobilier n'a pas droit à commission dès lors que la vente a été conclue par l'intermédiaire d'une agence immobilière concurrente. Peu importe la proposition d'achat faite par l'agent immobilier étant donné que l'avant-contrat proposé n'a pas été signé dans la date limite fixée par le vendeur propriétaire de l'immeuble.

Référence: 
Référence: - Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Ch. 1, 21 févr. 2013 (R.G. N° 11/15251)