Partager cette actualité
Le 04 mai 2004
Par une question déposée au ministre délégué au Budget, le député Michel Bouvard a appelé son attention sur les conditions d'application des dispositions de l'article 1042 du Code général des impôts. Ainsi, les collectivités locales qui obtiennent des promesses unilatérales de ventes relatives à de l'immobilier public peuvent bénéficier de l'exonération prévue à cet article pour les droits afférents à l'enregistrement de ces promesses. Cependant, le parlementaire a noté que cet article ne prend pas en compte les groupements de communes et souhaite donc connaître "le bénéfice de cette mesure dont l'importance est réelle notamment pour les petites communes pour qui le coût peut être significatif". Le ministre répond et précise que s'agissant de la situation des groupements de communes, "l'article 1042-1 a vocation à s'appliquer à ces structures de coopération intercommunale en raison de leur statut d'établissement public communal". Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGIMPO00.rcv&a...€- Code général des Impôts, article 1042€€ €€http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-19012QE.htm€- Réponse du 9 mars 2004 du ministre délégué au Budget à la question n° 19012 de M. Bouvard€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.