Partager cette actualité
Le 23 janvier 2007
En réponse à une question écrite, le ministère de l'Économie et des Finances a précisé que l'article 40 de la loi de finances pour 1999 a soumis aux droits d'enregistrement, et corrélativement exclu du champ d'application de la TVA, l'acquisition par des personnes physiques de terrains à bâtir en vue de la construction d'immeubles à usage d'habitation, ce qui a permis de réduire le coût (des frais de l'achat). En revanche, la première mutation de ces immeubles dans les cinq ans de leur achèvement demeure soumise à la TVA. Et, cette situation est favorable, est-il précisé. En effet, le vendeur peut en contrepartie déduire la TVA qui a grevé le coût des travaux de construction. À l'inverse, l'exonération de la TVA de première mutation aurait comme conséquence, d'une part, que l'acquéreur supporterait des droits d'enregistrement dont le taux plafond est actuellement de 5,09% et d'autre part, que le vendeur ne pourrait pas déduire la TVA supportée en amont lors de la construction. Une telle mesure augmenterait donc généralement la charge fiscale pour les parties à l'acte. La seule hypothèse contraire viserait le cas dans lequel le vendeur réaliserait une plus-value importante. Or, ce cas n'est pas fréquent lorsque la vente intervient aussi peu de temps après la construction. Note: Cette réponse n'apporte aucun adoucissement pour le vendeur qui doit supporter la TVA sur des éléments qui n'ont pas de rapport avec le bénéfice qu'il prend. Ainsi la TVA sera due au taux de 19,6% non seulement sur la plus-value résultant de ce bénéfice mais aussi sur la valeur du terrain et sur le coût de toutes les interventions au cours de l'opération de construction qui n'ont pas fait l'objet de factures de personnes assujetties. Et il ne sera pas parlé de l'injustice frappant les personnes qui ont construit elles-mêmes la maison et qui se voient imposées à un taux élevé sur la valeur de leur travail. Quant à l'argument consistant à dire que le vendeur ne pourrait plus déduire la TVA sur la construction, en cas d'exonération de la taxe due sur la première mutation, le vendeur ne devrait pas trop en souffrir puisque que ne devant pas de taxe sur la vente, il lui importe peu de savoir qu'il perd un droit à déduction.Référence: - Réponse ministérielle, ministre de l'Économie et des finances; J.O. A.N., Q. 31 octobre 2006, p. 1130