Mise à disposition d'un logement à un membre de sa famille

Un contribuable faisant payer un loyer minoré par rapport au prix du marché à un membre de sa famille encourt un redressement fiscal, alors que cette sanction n’aurait pas existé si l’immeuble avait été mis à disposition à titre gratuit. Ce loyer minoré n’a bien souvent pour autre but que de permettre aux propriétaires qui sont les enfants du locataire, d’être remboursés des charges au sens large de l’immeuble, sans leur procurer de réel bénéfice. Cette situation peut paraître paradoxale avec la volonté politique actuelle de maintenir le plus longtemps possible les personnes âgées à leur domicile. De ce fait, une prochaine modification de la législation fiscale en vigueur sur ce point ne serait-elle pas envisageable? Telle est la question posée par un parlementaire à Bercy. La réponse est la suivante: Le propriétaire qui met gratuitement à la disposition de membres de sa famille un immeuble lui appartenant, est considéré comme en ayant conservé la jouissance. Les revenus du logement correspondant ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers. Les charges qui se rapportent au logement loué ne peuvent être déduites du revenu du propriétaire. En revanche, dans le cas d’existence d’un bail écrit, l’intéressé ne peut plus être regardé comme continuant à jouir de son immeuble. Le revenu brut de l’immeuble donné en location est alors imposable dans la catégorie des revenus fonciers et les charges sont déductibles. Dans ces conditions, l’excédent de charges peut créer un déficit qui est imputable, dans certaines limites, sur le revenu global. Le revenu est normalement constitué par le montant des loyers perçus au cours de l’année d’imposition, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent. Cela étant, le prix des loyers stipulé dans les baux doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a entendu faire à son locataire lorsque ce prix est anormalement bas et, de ce fait, notoirement inférieur à la valeur locative des propriétés données en location, alors que le propriétaire ne justifie d’aucune circonstance indépendante de sa volonté qui soit de nature à faire obstacle à la location des immeubles pour un prix normal. Ces principes sont conformes à la jurisprudence du Conseil d’Etat et ne contredisent pas le maintien des personnes âgées à leur domicile auquel le Gouvernement est particulièrement attaché. Référence: - Réponse ministérielle, J.O. du 1er juin 2004, Déb. Ass. nat., Questions et réponses, p. 4029 FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.