Partager cette actualité
Le 03 octobre 2005
Les revenus provenant de la location de locaux dhabitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à limpôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Toutefois, conformément aux dispositions du I de larticle 35 bis du Code général des impôts (CGI), les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés: - si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, précision étant apportée que lexonération sapplique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces quelles occupent dans leur logement principal; - si les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale; - si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. Lensemble de ce dispositif est commenté dans la documentation administrative 4 F 1113 en date du 7 juillet 1998, n. 14 à 21. La doctrine mentionnée au n. 21 de la documentation 4 F 1113 précitée selon laquelle la notion de prix raisonnable sapprécie par référence aux plafonds prévus à larticle 46 AGA de lannexe III au CGI nest plus applicable en raison de la fin de lactualisation des plafonds prévus à cet article. Pour lannée 2005, la dernière condition prévue au I de larticle 35 bis du CGI, selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables, est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, nexcède pas un plafond fixé à 155 EUR. en Île-de-France et 112 EUR. dans les autres régions. Référence: - Instruction administrative n° 123 du 19 juillet 2005, BOI 4 F-2-05