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Le 14 octobre 2010
Reports d'annuités de réduction d'impôt Scellier : la condition de poursuite de la location n'est pas rétroactive
La réduction d'impôt Scellier (CGI art. 199 septvicies) est répartie sur 9 ans, à raison de 1/9 de son montant chaque année. Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de la même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la 6e inclusivement.
Cette faculté de report est subordonnée au maintien de la location du logement au cours des années concernées (L. n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 82). Cette mesure prendra donc effet, au plus tôt, à compter du 1er janvier 2018, ce qui ne lui confère aucun caractère de rétroactivité. En effet, elle ne peut s'appliquer qu'à l'expiration de la période d'engagement de location minimale de 9 ans, dès lors que, pendant cette période de 9 ans, le logement doit nécessairement être donné en location pour ouvrir droit à l'avantage fiscal.
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- Rép. min. Scellier n° 79.210 (J.O. A.N. 5 oct. 2010, quest. p. 10801)
La réduction d'impôt Scellier (CGI art. 199 septvicies) est répartie sur 9 ans, à raison de 1/9 de son montant chaque année. Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de la même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la 6e inclusivement.
Cette faculté de report est subordonnée au maintien de la location du logement au cours des années concernées (L. n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 82). Cette mesure prendra donc effet, au plus tôt, à compter du 1er janvier 2018, ce qui ne lui confère aucun caractère de rétroactivité. En effet, elle ne peut s'appliquer qu'à l'expiration de la période d'engagement de location minimale de 9 ans, dès lors que, pendant cette période de 9 ans, le logement doit nécessairement être donné en location pour ouvrir droit à l'avantage fiscal.
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- Rép. min. Scellier n° 79.210 (J.O. A.N. 5 oct. 2010, quest. p. 10801)