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Le 28 mars 2012
Le bénéfice de la réduction d'impôt liée à l'investissement immobilier dit "Scellier" est réservé aux logements conformes à la réglementation thermique en vigueur.
Le décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixe les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'art. 199 septvicies du Code général des impôts (CGI).
Le texte a pour objet la définition des conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif dite "Scellier".
Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Le bénéfice de la réduction d'impôt liée à l'investissement immobilier dit "Scellier" est réservé aux logements conformes à la réglementation thermique en vigueur. Le contribuable qui entend bénéficier de cet avantage fiscal doit être en mesure de fournir à l'administration, sur sa demande, les documents permettant de justifier que le logement concerné respecte cette condition. Ces documents se présentent sous la forme d'une étude thermique, d'une attestation de respect de la réglementation thermique ou d'un certificat d'obtention d'un label.
Le décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixe les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'art. 199 septvicies du Code général des impôts (CGI).
Le texte a pour objet la définition des conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif dite "Scellier".
Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Le bénéfice de la réduction d'impôt liée à l'investissement immobilier dit "Scellier" est réservé aux logements conformes à la réglementation thermique en vigueur. Le contribuable qui entend bénéficier de cet avantage fiscal doit être en mesure de fournir à l'administration, sur sa demande, les documents permettant de justifier que le logement concerné respecte cette condition. Ces documents se présentent sous la forme d'une étude thermique, d'une attestation de respect de la réglementation thermique ou d'un certificat d'obtention d'un label.