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Le 30 mai 2012
Bénéfices industriels et commerciaux: L'indemnité d'éviction n'est pas une charge déductible par un marchand de biens
Suivant un arrêt, 10e et 9e ss-sect., 28 mars 2012 (req. n° 318.830), la Haute juridiction administrative dit et juge que, dans l'hypothèse où un immeuble fait partie du stock de marchand de biens d'une société, l'indemnité d'éviction versée à l'occupant de cet immeuble ne peut être regardée comme une charge, dès lors qu'elle contribue à l'accroissement de la valeur du stock.
Suivant un arrêt, 10e et 9e ss-sect., 28 mars 2012 (req. n° 318.830), la Haute juridiction administrative dit et juge que, dans l'hypothèse où un immeuble fait partie du stock de marchand de biens d'une société, l'indemnité d'éviction versée à l'occupant de cet immeuble ne peut être regardée comme une charge, dès lors qu'elle contribue à l'accroissement de la valeur du stock.