Projet de loi de finances pour 2003 : Maintien de la Tva au taux réduit

Le premier ministre a présenté le 25 septembre 2002 son projet de loi de finances pour 2003 au Conseil des Ministres. Parmi les mesures annoncées : Prorogation jusqu’à la fin de l'année 2003 du taux réduit de TVA (5,5 %) aux services d'aides à la personne et aux travaux portant sur les logements "Situation actuelle La directive européenne du 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002 un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main d’oeuvre. Elle a permis de soumettre au taux réduit de 5,5 % de la TVA les activités suivantes : - les travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans (cette mesure s’applique également, à titre de simplification et jusqu’à la même date, aux travaux d’entretien portant sur les logements sociaux à usage locatif) ; - les services d’aide à la personne, y compris le nettoyage des logements, fournis par les entreprises agréées. Situation nouvelle La Commission européenne envisage de proposer la prorogation de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2003. Le Gouvernement souhaite favoriser l'emploi et l'activité dans les secteurs intensifs en main d'oeuvre et faciliter la vie quotidienne des ménages. Il est donc proposé de rendre applicable le dispositif du taux réduit de TVA jusqu’au 31 décembre 2003. Pour l’avenir, le Gouvernement défendra auprès de ses partenaires européens et des institutions communautaires la pérennisation de cette mesure, dont le bilan économique s'avère d'ores et déjà très positif, puisqu'elle a contribué à la création de plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Le coût budgétaire de la mesure s’élèverait à 3 500 millions d'euros pour les travaux portant sur les logements et à 42 millions d'euros pour les services d’aide à la personne. Ces mesures, pour être effectives, devront être votées par le Parlement lors de la prochaine session qui se tiendra au 4 ème trimestre 2002. ***Ministère des finances : http://www.minefi.gouv.fr/minefi/actualites/actu1/index.htm * Conseil des Ministres du 25 septembre 2002 -http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=35958 * Site du premier ministre : http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=35858