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Le 04 octobre 2006
Question. Mon notaire m'a annoncé qu'en cas de vente de ma maison de - 5 ans, je devais reverser 20% de sa valeur à l'état. Je suis dans le cas d'une mobilité professionnelle. Est-ce toujours valable? Réponse. Oui s'il s'agit de la TVA immobilière qui grève le prix de vente d'un immeuble construit depuis moins de cinq ans et n'ayant pas encore fait l'objet d'une mutation, mais la taxe due n'est pas de 20%. La taxe est décomptée au taux de 19,6% sur le prix hors taxe et vous avez la possibilité de déduire de cette taxe brute le montant de toutes les taxes que vous avez payées pour la construction de la maison ou son achat si vous l'aviez achetée avant l'achèvement.