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Le 12 décembre 2011
La possibilité pour l'Administration de demander aux propriétaires de souscrire une déclaration afin de mettre à jour la valeur locative de leurs propriétés bâties.
L'art. 1406 du Code général des impôts (CGI) a été modifié par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Le nouveau texte étend l'obligation de déclaration spontanée des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties aux changements d'utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial. Il instaure par ailleurs une possibilité pour l'Administration de demander aux propriétaires de souscrire une déclaration afin de mettre à jour la valeur locative de leurs propriétés bâties.
Le décret en référence du 6 déc. 2011 prend en considération, à compter du 9 déc. 2011, ces aménagements, complétant ainsi les articles 321 E à 321 G de l'annexe III au Code général des impôts. Le décret insère un article 321 G bis à cette annexe précisant que {{la nouvelle déclaration doit être déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.}}
L'art. 1406 du Code général des impôts (CGI) a été modifié par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Le nouveau texte étend l'obligation de déclaration spontanée des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties aux changements d'utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial. Il instaure par ailleurs une possibilité pour l'Administration de demander aux propriétaires de souscrire une déclaration afin de mettre à jour la valeur locative de leurs propriétés bâties.
Le décret en référence du 6 déc. 2011 prend en considération, à compter du 9 déc. 2011, ces aménagements, complétant ainsi les articles 321 E à 321 G de l'annexe III au Code général des impôts. Le décret insère un article 321 G bis à cette annexe précisant que {{la nouvelle déclaration doit être déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.}}
Référence:
Référence:
- D. n° 2011-1795, 6 déc. 2011; J.O. du 8 déc. 2011