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Le 27 avril 2013
Conséquences de l'acquisition du terrain par le preneur avant le terme d'un bail à construction
Le Conseil d'État (C.E. 27 févr. 2013, n° 350.663) se prononce sur les conséquences, pour le preneur d'un bail à construction relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de l'acquisition du terrain d'assiette des constructions avant la fin du bail.
En cas d'acquisition du terrain par une entreprise preneur d'un bail à construction avant la fin du bail, les constructions édifiées doivent être retirées de l'actif, puis y être réinscrites pour des valeurs différentes.
La vente du terrain avant la fin du bail implique la remise des immeubles au bailleur préalablement à la vente. Ce transfert des constructions dans le patrimoine du bailleur consécutif à la cession implique nécessairement leur sortie du patrimoine du preneur, lequel perd ainsi les droits qu'il détenait sur les immeubles qu'il a édifiés. L'acquisition par le preneur du terrain d'assiette des constructions emporte ensuite immédiatement transfert dans son patrimoine de l'ensemble immobilier, composé du terrain et des constructions.
Le Conseil d'État (C.E. 27 févr. 2013, n° 350.663) se prononce sur les conséquences, pour le preneur d'un bail à construction relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de l'acquisition du terrain d'assiette des constructions avant la fin du bail.
En cas d'acquisition du terrain par une entreprise preneur d'un bail à construction avant la fin du bail, les constructions édifiées doivent être retirées de l'actif, puis y être réinscrites pour des valeurs différentes.
La vente du terrain avant la fin du bail implique la remise des immeubles au bailleur préalablement à la vente. Ce transfert des constructions dans le patrimoine du bailleur consécutif à la cession implique nécessairement leur sortie du patrimoine du preneur, lequel perd ainsi les droits qu'il détenait sur les immeubles qu'il a édifiés. L'acquisition par le preneur du terrain d'assiette des constructions emporte ensuite immédiatement transfert dans son patrimoine de l'ensemble immobilier, composé du terrain et des constructions.