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Le 11 décembre 2009
L'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale ne s'applique pas à la cession de la seule dépendance immédiate et nécessaire
Si l'exonération prévue par l'ancien article 150 C du Code général des impôts (CGI) n'est pas nécessairement subordonnée à la condition que la cession d'une résidence principale soit faite au même acquéreur que celle de ses dépendances immédiates et nécessaires, la cession de la seule dépendance immédiate et nécessaire d'une résidence principale n'ouvre pas droit à l'exonération indépendamment de la cession concomitante de la résidence principale elle-même.
En d'autres termes, la vente de la dépendance est exonérée si de façon concomitante la résidence principale est aussi vendue.
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- CE, Ctx, 8e et 3e ss-sect., 25 nov. 2009 (req. n° 311.399)
Si l'exonération prévue par l'ancien article 150 C du Code général des impôts (CGI) n'est pas nécessairement subordonnée à la condition que la cession d'une résidence principale soit faite au même acquéreur que celle de ses dépendances immédiates et nécessaires, la cession de la seule dépendance immédiate et nécessaire d'une résidence principale n'ouvre pas droit à l'exonération indépendamment de la cession concomitante de la résidence principale elle-même.
En d'autres termes, la vente de la dépendance est exonérée si de façon concomitante la résidence principale est aussi vendue.
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- CE, Ctx, 8e et 3e ss-sect., 25 nov. 2009 (req. n° 311.399)