Rescrit fiscal sur le calcul de la TVA à la marge

Rescrit fiscal sur le calcul de la TVA à la marge

 

{{Question}} - Quelles sont les modalités de calcul de la marge pour la détermination de la base d'imposition taxable en application de l'article 268 du CGI ?

 

{{Réponse}} - Pour déterminer la base d'imposition de la TVA sur marge en application de l'article 268 du CGI, la notion de « prix exprimé » s'entend de la différence entre le prix payé par le cessionnaire et le montant de la TVA afférente à la marge elle-même.
Cessions d'immeubles soumises à la TVA sur la marge : modalités de calcul de la marge
Il y a donc lieu de procéder à un calcul de la TVA « en dedans » selon la formule suivante :
Cessions d'immeubles soumises à la TVA sur la marge : modalités de calcul de la marge
Marge taxable = (prix payé par le cessionnaire – prix d'achat) / (1+ taux applicable à l'opération)