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Le 18 avril 2005
Pour bénéficier de l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'un immeuble qui constitue l'habitation en France des personnes physiques ne résidant pas en France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, prévue à l'article 150 U-II-2° du Code général des impôts, le bien cédé doit constituer l'habitation en France du contribuable domicilié hors de France, ce dont il résulte en particulier qu'il doit en avoir la libre disposition. Il est donc nécessaire que le contribuable soit susceptible d'occuper l'immeuble ou la fraction d'immeuble à tout moment et que cette disposition présente un caractère de permanence suffisante. En l'absence de titre d'occupation et de versement de loyer ou d'indemnité d'occupation, l'occupation gratuite d'une résidence par une personne autre que son propriétaire ou son conjoint n'a pas pour effet de priver le propriétaire du droit de disposer librement de cette résidence. En revanche, il n'en est pas ainsi lorsque l'immeuble est donné en location au jour de la cession. L'inoccupation, même prolongée, du logement ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération. De même, les immeubles vacants ou vides de tout meuble peuvent bénéficier de l'exonération dès lors qu'ils satisfont à la condition de libre disposition; la libre disposition du bien doit par ailleurs présenter un caractère de permanence suffisante. En outre, une vacance temporaire du logement ne peut être regardée comme suffisante pour que le logement puisse être considéré comme l'habitation en France du contribuable. A titre de simplification, le bien sera réputé constituer l'habitation en France du contribuable avec une permanence suffisante dès lors que celui-ci en a la libre disposition depuis le 1er janvier de l'année de la cession. En cas de contrôles ultérieurs, le contribuable pourra en apporter la preuve par fourniture d'un avis d'imposition à la taxe d'habitation au titre de l'année de la cession. Référence: €€http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-45379QE.htm€- Réponse du ministre de l'Economie à la question de M. Jean-Paul Bacquet du 3 août 2004€€ - J. O. Débats Assemblée nationale, QR, 2004, 23 novembre 2004 FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.