Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Sous certaines conditions, les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l’habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). La loi ENL portant engagement national pour le logement a porté la durée d’exonération de vingt à trente ans dès lors que les constructions répondent à des critères de qualité environnementale et bénéficient d’une décision de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. La durée d’exonération de trente ans s’applique aux constructions dont l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 16 juillet 2006. Une instruction vient de préciser les conditions d’application de cette mesure. Elle est rapportée au BOI ci-dessous.Référence: - BOI 6 C-2-07, 14 juin 2007