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Le 28 novembre 2003
Suivant l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Une société foncière, propriétaire d'un appartement donné en location à un cabinet médical, a délivré un congé à son locataire, avec offre de vente. Ultérieurement, la propriétaire a assigné le locataire aux fins de faire déclarer valable le congé donné. La cour d'appel a rejeté la demande au motif que le congé ne contient aucune indication relative à l'état descriptif de division et au règlement de copropriété de l'immeuble (cet acte a été établi après la date de délivrance du congé). Le locataire ne pouvait donc connaître l'affectation du lot ni les dispositions du règlement sur une autorisation à exercer dans les lieux sa profession libérale de médecin. La Cour de cassation censure cet arrêt, au motif qu'en statuant ainsi, en subordonnant la validité du congé à l'établissement préalable d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une exigence qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. La même Cour de cassation, bien avant, avait déjà jugé que le règlement de copropriété ne doit pas nécessairement être notifié (3e chambre civ., 21 juin 2000). La Cour d'appel de Paris quant à elle a toujours soutenu une position contraire (voir entre autres l'arrêt du 30 mai 1990 rendu sous le régime de la loi de 1982). Références : €€http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm€- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003...€- Cour de cassation, 3e chambre civ., 1er juillet 2003 (pourvoi n° 00-19757), cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 6e chambre, section C, du 6 juin 2000, avec renvoi devant la cour d'appel de Versailles€€