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Le 01 mars 2003
Le bail notarié est un contrat rédigé et reçu par un officier public/ministériel. Ses avantages sont nombreux. Les voici résumés. Les trois avantages du bail notarié
Le contrat de bail doit être établi par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié, au choix des parties. Le bail notarié est un contrat rédigé et reçu par un officier public/ministériel. Ses avantages sont nombreux. Les voici résumés. Les trois avantages du bail notarié
1er avantage : le bail notarié a la force d’un acte authentique - force probante Gage de fiabilité, le bail notarié évite les contestations sur la date et le contenu du bail. Cette force quasi absolue ne peut être détruite que par la procédure lourde de l’inscription de faux en écriture publique. - force exécutoire Le bail notarié revêtu de la formule exécutoire a la même force qu’un jugement et présente un gage d’efficacité. Il permet au bailleur de faire l’économie d’une procédure judiciaire. Il permet d’accélérer l’encaissement des loyers impayés en dispensant le bailleur de valider son titre. La formule exécutoire, elle figure sur les actes notariés constatant une créance et les jugements portant condamnation :
- au début de l’acte "{République française. Au nom du peuple français}"
- à la fin de l’'acte : "{En conséquence, le président de la République française demande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu'’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent acte a été signé par ...}" - force conservatoire Le bail notarié apporte une sécurité complémentaire : l’acte original est conservé à l’Etude où il a été signé et il peut en être délivré copie à tout instant. - force économique et financière Dans un monde où tout s’accélère, il est important pour le bailleur et pour le locataire de connaître l’étendue de leurs droits et de leurs obligations, de pouvoir s’appuyer sur un bail offrant sécurité dans son contenu et efficacité dans son exécution. Il est le moyen d’enrayer l’encombrement des tribunaux.
2ème avantage : le bail est rédigé par un professionnel du droit Le bail notarié est un instrument privilégié de gestion de patrimoine : il est, pour le bailleur, une garantie de qualité et de sécurité pour un coût réellement modeste.
3ème avantage : le bail est un titre exécutoire - Avant la réforme du 9 juillet 1991 Même muni d’un bail notarié, le bailleur était obligé d’assigner son locataire pour obtenir un jugement de validité. Il était en concours avec tous les autres créanciers. - La loi du 9 juillet 1991 Cette loi donne une promotion spectaculaire au créancier muni d’un titre exécutoire. Elle privilégie le bail notarié et lui confère des pouvoirs dont le bail sous seing privé reste dépourvu. Le titre exécutoire Article 3 de la loi du 9 juillet 1991 « Seuls constituent des titres exécutoires : 1. Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou (...)administratif lorsqu’elles ont force exécutoire ; 2. Les actes et jugements étrangers ... 3. Les extraits des procès verbaux de conciliation signés par le juge... ; 4. Les actes notariés revêtus de la forme exécutoire ; - Avantages du titre exécutoire : 1. Il permet sans intervention judiciaire de faire vendre les biens et d’obtenir paiement des loyers. 2. En second lieu l’acte notarié permet une rapidité d’action. Aujourd’'hui, la rapidité est un atout important dans le recouvrement des loyers. Ainsi, le propriétaire titulaire d’une titre exécutoire bénéficie d’un avantage décisif sur celui qui devra faire valoir sa créance devant le tribunal. Loyers impayés : exemple Les propriétaires qui n’ont pas été payés par leurs locataires (loyers, charges, taxes...) peuvent aujourd’'hui recourir plus facilement à la procédure de la saisie des comptes bancaires. Deux cas se présentent :
- 1er cas : le bail a été établi par acte notarié. Le bailleur est en possession de son titre (c’est la copie exécutoire de l’acte notarié constatant la location qu’il a consentie). Le bailleur peut exercer son privilège par saisie des biens se trouvant dans les lieux loués directement par simple acte d’huissier ou faire procéder à une saisie du compte bancaire du débiteur. Le banquier est tenu de déclarer le montant du compte et le cas échéant l’existence d’autres saisies. Le débiteur est ensuite informé de la saisie. S’il n’y a pas de contestation (1 mois) le créancier peut demander à la banque le paiement de ce qui lui est dû sans que les créanciers intervenant ultérieurement puissent réclamer leur part.
2ème cas : le bail résulte d’un acte sous seing privé Le bailleur devra obtenir un jugement du tribunal avant de faire procéder à la saisie. Ce n’est qu’après cette formalité qu’il peut saisir le compte de son débiteur en vertu d’un jugement revêtu de la forme exécutoire. Entre-temps, le compte bancaire peut avoir été vidé par son titulaire ou saisi par d’autres créanciers.
LE COUT DU BAIL NOTARIE
1- Les émoluments du notaire pour la rédaction du bail d’habitation sont obligatoirement partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire. 2- Les honoraires du notaire pour la rédaction du bail commercial sont répartis entre le propriétaire et de locataire.
CONCLUSION Le bail notarié procure à tout bailleur (commercial, professionnel, habitation,) un titre exécutoire qui lui fait faire des économies, non seulement en termes financiers, mais en temps perdu, en inquiétude. Il permet de recouvrer des loyers impayés en simplifiant intervention des tribunaux.
Le contrat de bail doit être établi par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié, au choix des parties. Le bail notarié est un contrat rédigé et reçu par un officier public/ministériel. Ses avantages sont nombreux. Les voici résumés. Les trois avantages du bail notarié
1er avantage : le bail notarié a la force d’un acte authentique - force probante Gage de fiabilité, le bail notarié évite les contestations sur la date et le contenu du bail. Cette force quasi absolue ne peut être détruite que par la procédure lourde de l’inscription de faux en écriture publique. - force exécutoire Le bail notarié revêtu de la formule exécutoire a la même force qu’un jugement et présente un gage d’efficacité. Il permet au bailleur de faire l’économie d’une procédure judiciaire. Il permet d’accélérer l’encaissement des loyers impayés en dispensant le bailleur de valider son titre. La formule exécutoire, elle figure sur les actes notariés constatant une créance et les jugements portant condamnation :
- au début de l’acte "{République française. Au nom du peuple français}"
- à la fin de l’'acte : "{En conséquence, le président de la République française demande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu'’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent acte a été signé par ...}" - force conservatoire Le bail notarié apporte une sécurité complémentaire : l’acte original est conservé à l’Etude où il a été signé et il peut en être délivré copie à tout instant. - force économique et financière Dans un monde où tout s’accélère, il est important pour le bailleur et pour le locataire de connaître l’étendue de leurs droits et de leurs obligations, de pouvoir s’appuyer sur un bail offrant sécurité dans son contenu et efficacité dans son exécution. Il est le moyen d’enrayer l’encombrement des tribunaux.
2ème avantage : le bail est rédigé par un professionnel du droit Le bail notarié est un instrument privilégié de gestion de patrimoine : il est, pour le bailleur, une garantie de qualité et de sécurité pour un coût réellement modeste.
3ème avantage : le bail est un titre exécutoire - Avant la réforme du 9 juillet 1991 Même muni d’un bail notarié, le bailleur était obligé d’assigner son locataire pour obtenir un jugement de validité. Il était en concours avec tous les autres créanciers. - La loi du 9 juillet 1991 Cette loi donne une promotion spectaculaire au créancier muni d’un titre exécutoire. Elle privilégie le bail notarié et lui confère des pouvoirs dont le bail sous seing privé reste dépourvu. Le titre exécutoire Article 3 de la loi du 9 juillet 1991 « Seuls constituent des titres exécutoires : 1. Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou (...)administratif lorsqu’elles ont force exécutoire ; 2. Les actes et jugements étrangers ... 3. Les extraits des procès verbaux de conciliation signés par le juge... ; 4. Les actes notariés revêtus de la forme exécutoire ; - Avantages du titre exécutoire : 1. Il permet sans intervention judiciaire de faire vendre les biens et d’obtenir paiement des loyers. 2. En second lieu l’acte notarié permet une rapidité d’action. Aujourd’'hui, la rapidité est un atout important dans le recouvrement des loyers. Ainsi, le propriétaire titulaire d’une titre exécutoire bénéficie d’un avantage décisif sur celui qui devra faire valoir sa créance devant le tribunal. Loyers impayés : exemple Les propriétaires qui n’ont pas été payés par leurs locataires (loyers, charges, taxes...) peuvent aujourd’'hui recourir plus facilement à la procédure de la saisie des comptes bancaires. Deux cas se présentent :
- 1er cas : le bail a été établi par acte notarié. Le bailleur est en possession de son titre (c’est la copie exécutoire de l’acte notarié constatant la location qu’il a consentie). Le bailleur peut exercer son privilège par saisie des biens se trouvant dans les lieux loués directement par simple acte d’huissier ou faire procéder à une saisie du compte bancaire du débiteur. Le banquier est tenu de déclarer le montant du compte et le cas échéant l’existence d’autres saisies. Le débiteur est ensuite informé de la saisie. S’il n’y a pas de contestation (1 mois) le créancier peut demander à la banque le paiement de ce qui lui est dû sans que les créanciers intervenant ultérieurement puissent réclamer leur part.
2ème cas : le bail résulte d’un acte sous seing privé Le bailleur devra obtenir un jugement du tribunal avant de faire procéder à la saisie. Ce n’est qu’après cette formalité qu’il peut saisir le compte de son débiteur en vertu d’un jugement revêtu de la forme exécutoire. Entre-temps, le compte bancaire peut avoir été vidé par son titulaire ou saisi par d’autres créanciers.
LE COUT DU BAIL NOTARIE
1- Les émoluments du notaire pour la rédaction du bail d’habitation sont obligatoirement partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire. 2- Les honoraires du notaire pour la rédaction du bail commercial sont répartis entre le propriétaire et de locataire.
CONCLUSION Le bail notarié procure à tout bailleur (commercial, professionnel, habitation,) un titre exécutoire qui lui fait faire des économies, non seulement en termes financiers, mais en temps perdu, en inquiétude. Il permet de recouvrer des loyers impayés en simplifiant intervention des tribunaux.