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Le 24 mars 2004
Lorsqu'il existe un bail à ferme et que le propriétaire bailleur entend vendre son bien, il notifie le prix et les conditions de la vente au fermier pour que celui-ci exerce, le cas échéant, le droit de préemption lui appartenant. Le seul fait qu'une offre de vente, telle que prévue à l'article L. 412-8 du Code rural, ait été notifiée au preneur par le propriétaire et non par le notaire chargé d'instrumenter n'entraîne pas la nullité de cette notification, lorsque le preneur ne rapporte pas la preuve que l'exercice de son droit de préemption en a été gêné. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CRURALNL.rcv&a...€- Code rural, article L. 412-8€€ - Cour de cassation, 3e chambre civ., 17 décembre 2003 (pourvoi n° 02-14319), rejet du pourvoi