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Le 13 avril 2005
Question. Je suis actuellement locataire d'un appartement de 2 pièces en meublé que j'occupe seule avec mes trois enfants de 7, 6 et 4 ans. Le bail a été conclu pour une durée de un an, à la suite d'une séparation, dans l'attente de la vente du logement marital et de l'achat d'un autre logement que je recherche encore; aucun préavis n'étant mentionné sur le bail comment puis-je renouveler mon bail si mon propriétaire me donne congé? Réponse. Il semble bien que les nouvelles dispositions relatives aux locations meublées, applicables depuis le 20 janvier 2005 (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, article 115) s'appliquent aux locations en cours avant le 20 janvier. Aussi le propriétaire qui ne souhaite pas renouveler le contrat de location meublée doit, si notre interprétation est exacte, informer le locataire qu'il ne renouvellera pas et donner le motif du non renouvellement; il doit le faire avec un préavis de trois mois. Si vous recevez à temps un tel congé, il n'y aura pas de renouvellement du bail pour une nouvelle période d'un an, par tacite reconduction.