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Le 25 août 2005
La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient contredire les dispositions propres aux divers statuts des baux spéciaux et spécialement celles relatives aux baux d'habitation en décidant que le constat d'état des lieux établi par huissier pouvait ne pas avoir été dressé contradictoirement mais devait en revanche être soumis à la discussion contradictoire des parties. Au visa de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la Haute juridiction dit que pour débouter la propriétaire de sa demande relative au paiement d'une somme au titre des travaux de remise en état de son appartement à la suite du départ de la locataire, l'arrêt de la cour d'appel attaqué retient que l'état des lieux dressé le 4 novembre 1998, hors la présence de celle-ci, ne lui est pas opposable et ce d'autant que l'huissier de justice ne mentionne aucune difficulté ou opposition de cette dernière, le constat ne faisant même pas état de sa convocation. Et elle juge qu'en statuant ainsi, alors que le constat d'état des lieux avait été soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Il suffit donc, dans l'hypothèse où le constat des lieux n'a pas été fait en présence des parties ou elles dûment appelées, que le constat puisse être discuté contradictoirement au cours des débats. Nous pensons que l'extension ne devrait pas se faire à un état des lieux qui ne serait pas fait par huissier mais seulement par l'une des parties. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...€- Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 novembre 2004 (pourvoi n° 03-14.211, arrêt n° 1167 F-D), cassation partielle€€