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Le 23 août 2005
Question. Locataire d'un bail d'habitation sur un appartement à Paris, est-ce que je peux librement sous-louer l'appartement à un ami? Réponse. Vous ne précisez pas le régime auquel votre bail est soumis. Selon l'article 1717 du Code civil, le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Par exception à ce principe, la loi interdit la cession ou la sous-location en matière de baux d'habitation, ou prévoit que cession et sous-location ne peuvent être autorisées que par le bail ou par le bailleur. Ainsi, l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948, tel que modifié par l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 énonce: "Par dérogation à l'article 1717 du Code civil, le preneur (le locataire) n'a le droit ni de sous-louer, ni de céder son bail, sauf clause contraire du bail ou accord du bailleur". L'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose également: "Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du preneur ni d'aucun titre d'occupation". Selon la jurisprudence, la sous-location cesse d'exister du fait de la cessation du bail principal sans congé préalable (Cour de cassation, 3e chambre civ., 19 février 1997). En outre, la résiliation du bail principal peut être demandée par le propriétaire bailleur pour sous-location irrégulière, auquel cas elle entraîne alors nécessairement la résiliation de celle-ci et la transforme en occupation sans droit ni titre, donnant lieu au versement d'une indemnité d'occupation (et non d'un loyer) dont le montant, à défaut d'accord des parties, est évalué par le juge (Cour de cassation, 3e chambre civ., 19 juin 1970). Vous devez donc demander l'accord de votre propriétaire et obtenir cet accord pour, le cas échéant, consentir une sous-location.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.