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Le 27 février 2004
Une cour d'appel devait rechercher si celui qui avait donné son engagement avait eu une connaissance explicite et non équivoque de l'étendue de l'obligation contractée. Pour conclure à la nullité de l'engagement de caution et affirmer que la caution avait souscrit cet engagement sans avoir connaissance de l'étendue de son obligation, la cour a relevé que l'acte de caution avait été signé avant le bail et ne précisait pas les éléments principaux du bail à intervenir, à l'exception du prix, alors que rien ne démontrait que la caution soit déterminable par référence aux éléments de l'obligation principale. Lorsque le cautionnement est indéterminé, en vertu de la loi de 1989, l'acte doit porter à peine de nullité une mention exprimant, de façon explicite et non équivoque, la connaissance par celui qui s'engage de l'étendue de l'obligation qu'il souscrit. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm€- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi Mermaz)€€ - Cour d'appel de Paris, 16e chambre B, 17 octobre 2003 (RG n° 2000-17547)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.