FAQ: gros travaux à la charge du locataire commercial?

Question. Dans mon bail je dois effectuer les travaux de gros oeuvre sur l'immeuble commercial que je loue. Y a t il eu une jurisprudence pour que ces travaux soient assurés par le propriétaire? Si oui quelles sont les références. Réponse. Les grosses réparations au sens de l'article 606 du Code civil incombent au propriétaire bailleur. Toutefois, le contrat de bail, en particulier celui de bail commercial, peut mettre l'exécution et le paiement des grosses réparations à la charge du locataire. C'est assez souvent le cas lorsqu'un immeuble entier est loué. Cette clause du bail doit s'interpréter de façon restrictive. De plus, aux termes de l'article 1755 du Code civil, les réparations dites locatives cessent d'être à la charge du preneur quand elles sont occasionnées par la force majeure ou la vétusté, ce qui enlève une grande partie de la portée de la clause (Cour de cassation, 3e chambre civ., 14 mai 1991). Il a été par ailleurs jugé que les travaux qui ne s'analysent pas simplement en de grosses réparations, mais impliquent un remaniage complet et une réfection de la toiture ne sont pas à la charge du locataire, alors même que celui-ci aurait accepté une clause de la nature celle que vous avez dans votre bail (Cour de cassation, 1e chambre civ., 17 octobre 1962). Il n'y a donc pas de solution valable dans toutes les situations. Chaque fois qu'ils sont saisis, les juges du fond qui ont une appréciation souveraine décident de la portée à donner à la clause, sachant que celle-ci a un caractère exorbitant. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 606€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1755€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.