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Le 19 mars 2004
L’article L. 411-32 du Code rural permet au propriétaire bailleur, à tout moment, de résilier le bail rural sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée en application des dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS) rendu public ou approuvé. Dans ce dernier cas, la résiliation n’est possible que dans les zones urbaines définies par le plan d’occupation des sols. En l’absence d’un PLU ou d'un POS ou, lorsque existe un plan d’occupation des sols, en dehors des zones urbaines mentionnées plus haut, la résiliation ne peut être exercée, à tout moment, sur des parcelles en vue d’un changement de destination agricole de celles-ci, qu’avec l’autorisation du préfet du département donnée après avis de la commission consultative des baux ruraux. Jusqu’à présent, aucun texte du statut du fermage ne fixait un délai au préfet pour se prononcer. Un article R. 411-9-12 inséré dans le Code rural précise que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d’autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles prévue par l’article L. 411-32 dudit Code vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être opposé qu’aux demandes faites à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CRURALNL.rcv€- Code rural, partie législative€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CRURALNR.rcv€- Code rural, partie réglementaire€€ - Décret n° 2004-80 du 22 janvier 2004 (articles 15 et 19), J.O. lois & décrets du 24 janvier 2004FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.