FAQ: convention de mise à disposition de terres sans bail rural?

Question. Pouvez-vous me dire si l'on peut passer une convention avec un jeune agriculteur pour mettre des terres (trois hectares) à la disposition de cet agriculteur qui ne paiera aucun loyer mais qui simplement paiera l'impôt foncier? Pourrons nous, nous propriétaires, reprendre ces terres quand nous voudrons, en prévenant l'exploitant après la récolte, par exemple si nous voulons exploiter nous-mêmes? Il ne serait pas question de les louer à une autre personne. Réponse. Le statut du statut du fermage et du métayage est d'ordre public. Il ne peut y être dérogé. La Cour de cassation dit que le caractère onéreux d'une mise à disposition d'un immeuble à usage agricole est souverainement apprécié par les juges du fond. Elle ajoute que justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural, une cour d'appel qui requalifie en bail rural une convention mettant à la charge du preneur "toutes les charges afférentes à l'exploitation du bien, notamment la taxe foncière". Votre projet comporte un énorme risque de requalification en bail rural ou bail à ferme (bail de neuf ans avec droit au renouvellement pour le preneur), à la demande de l'exploitant qui saisirait le tribunal paritaire des baux ruraux. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CRURALNL.rcv€- Code rural€€ - Cour de cassation, 2e chambre civ., 15 janvier 2004 (pourvoi n° 02-12688)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.