Le bail à usage exclusif d'habitation

Un bail a été conclu à usage exclusif d'habitation entre une dame propriétaire et des époux. La dame demande la résiliation du bail car sa colocataire exerce dans les lieux une partie de son activité commerciale de styliste. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel qui déboute la propriétaire de sa demande: "Madame ...qui avait sa résidence principale dans les lieux, y exerçait une activité (…) qui ne troublait pas la paix des habitants de l'immeuble et ne la conduisait pas à recevoir une clientèle ou des marchandises, remplissait les conditions de l'article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation". Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCONSTRL.rcv€- Code de la construction et de l'habitation€€ - Cour de cassation, 3e chambre civ., 14 janvier 2004 FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.