FAQ: Qualification d'une location meublée?

Question. J'ai rénové une maison de deux logements pour les louer meublés, donc sans durée imposée de location? Est-ce que vous pouvez m'indiquer le minimum de meubles qui sont nécessaires pour que la location soit qualifiée de location meublée? L'un de mes locataires pressentis veut amener des meubles et appareils de cuisine lui appartenant, est-ce que cette circonstance est de nature à changer le caractère du bail? Réponse. La qualification juridique du contrat s'apprécie à la date de l'entrée dans les lieux du preneur à bail (Cour d'appel de Paris, 6 décembre 1991). Si, après cette date d'entrée dans le logement, le locataire apporte du mobilier, cette circonstance n'aura pas d'incidence sur la nature du contrat, dès lors que le mobilier du propriétaire est suffisant. Si un logement n'est équipé que d'une table et d'une armoire, il ne s'agira pas d'une location meublée (Cour d'appel de Paris, 25 mai 1992). D'une façon générale, il faut qu'en plus des meubles courants, il y ait des ustensiles de cuisine et de la vaisselle. N'oubliez pas de décrire précisément le mobilier et les objets mobiliers loués, dans le contrat de location ou un état annexé, et à l'état des lieux.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.