Partager cette actualité
Le 24 novembre 2004
Au visa de l'article 1134 du Code civil, la troisième chambre de la Cour de cassation a rendu un arrêt rappelant que le bailleur peut se prévaloir du défaut d'entretien des lieux loués pendant tout le cours du bail pour demander et obtenir la résiliation du bail. Dans cette affaire, des époux ont donné à bail des locaux à usage de boulangerie-pâtisserie à un couple à compter du 29 septembre 1990. Lors de la cession du bail par les locataires, le 26 septembre 1997, les bailleurs ont fait dresser un constat des lieux avant d'invoquer un manquement à l'obligation d'entretien et de solliciter la résiliation de la location outre l'allocation de dommages-intérêts. Pour rejeter les demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que selon le bail le preneur s'oblige à entretenir les lieux livrés en parfait état de réparation et les rendre en fin de bail en bon état de toutes réparations locatives d'entretien et de gros entretien, retient que les stipulations sur lesquelles les époux propriétaires fondent leurs prétentions, ne sont destinées à recevoir application qu'en fin de bail et que tel n'était pas le cas en l'espèce. L'arrêt est cassé. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1134€€ - Cour de cassation, 3e chambre civ., pourvoi n° 02-20.721 du 30 juin 2004, cassation