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Le 29 mars 2005
Question. Conseil sur délai d'augmentation de loyer: Renouvellement d'un bail commercial fini le 16 juin 2003. Renouvellement du propriétaire par lettre simple faite le 23 mars 2003. Acceptation de notre part de l'augmentation du loyer mais en restant sur les conditions du premier bail initial. Avenant à ce jour non signé en ce sens. Jusqu'à quelle date le propriétaire peut-il remonter pour calculer et réclamer le montant du nouveau loyer? Réponse. Le bailleur qui souhaite obtenir une modification (une augmentation) du loyer du bail commercial doit, dans le congé donné avec offre de renouvellement ou dans la réponse à la demande de renouvellement, faire connaître le loyer qu'il propose. S'il ne le fait pas, le nouveau loyer ne sera dû qu'à compter de la demande qui en sera faite ultérieurement, soit par acte d'huissier, soit par lettre recommandée AR, soit encore dans un mémoire ultérieur (article L. 145-11 du Code de commerce). La réponse à votre question dépend donc de l'existence ou non d'un congé avant le renouvellement, auquel cas le nouveau loyer sera dû dès le point de départ du bail en renouvellement. S'il n'y a pas eu congé ni de procédure, le point de départ du nouveau loyer dépendra éventuellement d'une demande présentée dans les formes indiquées plus haut. S'agissant d'un congé, celui-ci doit préciser le montant du loyer demandé. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.