FAQ: Le renouvellement du bail commercial?

Question. Un bail commercial 3-6-9 est arrivé au terme de sa 3e période sans que le bailleur ne donne congé ni que le preneur ne demande son renouvellement. Le preneur a continué à occuper les lieux et à payer les loyers qui ont été acceptés par le bailleur sans interruption. Le bail a-t-il été dès lors renouvelé tacitement, et sur quelles bases? Réponse. Le bail commercial 3/6/9 n'existe pas. Le bail commercial est un bail consenti par le propriétaire pour une durée de neuf années, avec faculté pour le preneur de résilier à la fin de la 3e année et à la fin de la 6e année. A la fin de la période de neuf ans, sans une volonté manifeste contraire, l’ancien bail se poursuit tacitement aux conditions anciennes notamment de loyer. S’il se poursuit au-delà de 12 ans, pour le nouveau bail le loyer ne sera plus plafonné mais fixé d’après la valeur locative du local. La procédure de renouvellement qui doit être suivie est l'une de celles-ci: - A l’initiative du propriétaire, l’offre de renouvellement est faite sous forme d’un congé qui doit être obligatoirement signifié au locataire par acte d'huissier (6 mois au moins avant le terme du bail). Il fixe les conditions de renouvellement. Le locataire peut soit garder le silence ce qui vaut alors acceptation, soit accepter expressément le renouvellement et le montant du loyer, soit accepter mais contester le montant du loyer (le litige est soumis alors à une commission départementale de conciliation). - A l’initiative du locataire, si le propriétaire ne lui a pas offert le renouvellement, il peut le demander (par exploit d’huissier) dans les 6 mois précédant l’expiration du bail ou à tout moment au cours de sa reconduction. La demande doit indiquer sous peine de nullité la mention suivante: "Dans les 3 mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs du refus. A défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.". Le propriétaire peut soit refuser le renouvellement en offrant une indemnité, soit accepter le principe du renouvellement avec accord ou non sur le montant du loyer, soit garder le silence valant acceptation tacite. Le preneur a le plus souvent intérêt à demander le renouvellement (si le propriétaire n'a pas donné congé), soit pour éviter que la limite indiquée plus haut concernant le loyer ne soit atteinte soit, s'il veut céder son droit au bail. En effet, dès l'expiration du bail de neuf ans, le locataire ne peut pas céder un droit au bail mais un seul droit au renouvellement. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.