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Le 04 janvier 2005
Plusieurs visiteurs de ce site nous ont interrogé sur le point de savoir si le locataire est tenu de justifier dans le congé avec préavis réduit du fait ou de l'événement qui est le fondement de ce délai réduit. En effet, l'article 15, I-al. 2 de la loi du 6 juillet 1989 ramène le délai de préavis du locataire de trois mois à un mois en cas de mutation ou de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi du locataire. La Cour de cassation vient de dire et juger que le fait qu'un locataire n'ait justifié que tardivement de sa mutation ne le prive pas de son droit de donner congé avec un délai de préavis réduit. Préalablement la Haute juridiction a jugé que le locataire n'avait pas à indiquer, dans le congé, le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit (Cass. 3e chambre civ. _ décembre 1999). Cette obligation n'est en effet pas prévue par la loi. Mais la loi ne prévoit pas non plus un délai particulier pour que le locataire justifie de la réalité du motif de préavis abrégé. Ce qui compte, c'est qu'il ait effectivement été dans une des situations ouvrant droit à ce délai réduit et ait pu en justifier au moment utile, c'est-à-dire devant la juridiction saisie de la contestation du bailleur. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 7 juillet 2004, arrêt n° 883 FS-PB