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Le 07 février 2005
Par ordonnance du président du tribunal de grande instance, il a été constaté la résiliation de plein droit d'un bail commercial, en raison du non paiement des loyers. Le propriétaire bailleur a, par la même décision, été autorisé à poursuivre l'expulsion du locataire. L'ordonnance a été signifiée à la société preneuse le 22 mai 2000 et un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 25 mai suivant. Le 26 mai 2000, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la même société ancienne locataire. Par suite, l'administrateur judiciaire a saisi le juge de l'exécution (JEX) aux fins d'annulation de la signification du 22 mai 2000 ainsi que de la procédure d'expulsion. La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui, ayant relevé qu'à la date d'ouverture de la procédure collective de la société preneuse, l'ordonnance constatant la résiliation du bail n'était pas encore passée en force de chose jugée, en a déduit que les poursuites individuelles du bailleur tendant à l'expulsion s'étaient trouvées suspendues. Par ailleurs, la Cour de cassation précise que, sans méconnaître le principe de la contradiction, la cour d'appel, qui a retenu que le bailleur avait commis une faute en poursuivant des actes d'exécution contre la société preneuse postérieurement à l'ouverture de sa procédure collective, a légalement justifié sa décision. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...€- Cour de cassation, chambre com., 28 septembre 2004 (pourvoi n° 02-15.818), rejet du pourvoi€€