FAQ: droit de préemption notifié par erreur au locataire?

Question. Dans l'hypothèse où un propriétaire, croyant sur les indications qui lui ont été données par son conseil, qu'un locataire a un droit de préemption sur un immeuble vendu en bloc, a notifié un congé-vente avec offre d'achat, le vendeur peut-il revenir en arrière et annuler sa notification? Réponse. La Cour de cassation a statué dans une affaire de cette nature. Pour la première fois en 2000, en matière de droit de préemption d’un locataire d’habitation, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la portée d’un droit de préemption offert à un locataire par erreur. Il s’agissait d’un droit de préemption notifié en vertu de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 (à ne pas confondre avec le droit de préemption de la loi de 1989), mais cette offre était faite par erreur, l’immeuble étant vendu en bloc. La Haute juridiction a considéré que le bailleur était en droit d’invoquer l’article 1109 du code civil: le consentement donné par erreur n’est pas valable. Cette jurisprudence est tout à fait applicable aux congés avec offre de vente délivrés dans le cadre de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, par exemple pour les droits de préemption notifiés aux locataires qui ne relèvent pas de plein droit du statut des baux d’habitation, comme les personnes morales, mais certainement pas dans le cas de la vente en bloc. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 24 mai 2000Faq de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.