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Le 01 avril 2005
Question. J'ai été licencié en 2001 et j'ai retrouvé un emploi 5 mois plus tard or aujourd'hui je souhaite déménager et j'aurais aimé savoir si mon préavis de 3 mois pouvait être ramené à 1 mois du fait de mon licenciement et de mon retour à l'emploi qui ne sont pas dans la même ville (5km), même 3 ans après. Réponse. La loi du 6 juillet 1989 ne contient aucune condition de délai entre l'événement invoqué et la date du congé. Le juge ne peut ajouter une condition que la loi n'exige pas. La Cour de cassation a admis le bénéfice du congé réduit pour un locataire qui percevait l'allocation du RMI depuis plusieurs mois avant le congé. Mais, d'une manière générale, le juge a une appréciation souveraine de la situation et, dans votre cas, il devrait certainement retenir qu'il n'y a pas de lien entre le licenciement et le congé avec un préavis réduit.