Partager cette actualité
Le 25 mars 2005
L'exploitant titulaire d'un bail à ferme avait mis à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) une parcelle de terre comprise dans celles de son bail et avait passé avec le GAEC un contrat dit de "coproduction agricole" pour la culture de melons. Le fermier s'engageait à exécuter tous les travaux préparatoires de la terre, le GAEC procédant à la mise en place de la culture et en assurant la conduite pour la campagne. Saisie d'une demande du propriétaire bailleur tendant à la résiliation du bail pour sous-location prohibée, la cour d'appel avait décidé qu'il s'agissait d'une coproduction et non d'une sous-location prohibée dès lors que le preneur avait participé activement aux travaux préparatoires, avait repris les terres dès la fin de la récolte et qu'il n'y avait pas eu une véritable mise à disposition des terres avec dépossession du fermier. Elle avait donc rejeté la demande de résiliation. La Cour de cassation censure la décision et fait preuve ainsi d'une position bien plus rigoureuse. Elle dit et juge que le contrat de coproduction constituait une sous-location prohibée par l'article 411-35 du Code rural dès lors qu'il était établi que, dès la fin des travaux préparatoires de la terre, le GAEC mettait en place la culture et en assurait la conduite, qu'il avait la jouissance exclusive de la terre et qu'il en récoltait tous les fruits. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 8 décembre 2004, cassation FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.